CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION 

 

1.1   Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de MSOBAT.

1.2   Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être proposés.

1.3   L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché.

 

2. CONCLUSION DU MARCHE

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Pendant cette période, le marché est conclu par son acceptation par le client ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.2 Un exemple de l’offre retourné signer par le client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

2.3 Le client s’engage avant la conclusion du marché à informer l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux. Faute de quoi, il est réputé de ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.

2.4 La TVA appliquée sera le taux en vigueur au moment de la facturation.

 

3. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

3.2 L’entreprise est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu leur responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3.3 Il ne pourra être fait grief à l’entreprise des conséquences due au mauvais état et vices cachés des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.

3.4 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par MSOBAT de l’acompte à la commande.

3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.  

 

4. REMUNERATION DE L’ENTREPRISE

4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.

4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par MSOBAT en prenant compte les travaux réellement exécutés y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.3 Nos prix seront révisés à la date de démarrage des travaux faisant l’objet de la demande du règlement (mois N) par application du coefficient de variation de l’indice BT2008 (au jour de la signature du marché), ou par l’application d’une formule définie à la présente offre. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre.

 

5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1 Tout travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires : toutefois, MSOBAT devra exiger la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2 MSOBAT est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

 

6. CONDITION D’EXECUTION

6.1 Nous sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.

 

7. RECEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise par le client, avec ou sans réserve.

7.2 La réception libère MSOBAT de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés le jour même de la réception et indiqué sur le procès verbal de réserve.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

 

8. PAIEMENTS

8.1 MSOBAT pourra demander le paiement d’acompte de 30% prévu au devis.

8.2 Il n’y aura pas de retenue de garantie

8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque sous 30 jours maximum à réception  ou virement.  Il n’y aura pas d’escompte pour règlement comptant. Pénalités de retard indexé sur le taux de l’intérêt légal de l’indice BT2008 suivant la loi 92.1442 du 31/12/1992, en cas de dépassement.

8.4 en cas de non-paiement à l’échéance, l’entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. A défaut le client se compromet à payer sa totalité.

 

9. GARANTIES DE L’ENTREPRISE

9.1 MSOBAT demeure propriétaire de l’ouvrage qu’elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de MSOBAT telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

9.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieure à 12 000 euros HT, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

 

 9.2.1 Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les   versements effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché. Le client  adresse à MSOBAT copie du   contrat attestant la délivrance du prêt.

 

 9.2.2 Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client  fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le   cautionnement visé au 3^ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil.

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, MSOBAT ne commencera pas les travaux.

Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation de prêt ainsi que de la révision de prix.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise reste toujours son entière propriété ils doivent être rendu à sa demande.

10.2 MSOBAT conserve intégralement la propriété intellectuelle de leurs études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans leur autorisation écrite.

 

11.  CONTESTATIONS

11.1 Lorsqu’une des deux parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

11.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal compétent de Toulouse.